consommateur code de la consommation

Au sein du Code de la consommation, vous retrouverez notamment les dispositions applicables à la garantie des vices cachés et à la garantie de conformité, aux retards de livraison, au démarchage à domicile ou au crédit à la consommation. : obligation d’informer préalablement le vendeur ou d’obtenir son accord ; contrepartie financière exigée du consommateur) ; Section 5 : Lettres de change et billets à ordre. 2009/136) Loi du … Chapitre II : Obligation générale de conformité. Section 1 : La commission des clauses abusives, Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs, Section 3 : La commission de la médiation de la consommation, Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation. Sous-section 1 : Des organismes certificateurs. (Articles D122-1 à D122-3), Titre III : SANCTIONS (Articles R131-1 à R132-3), Chapitre Ier : Information des consommateurs (Article R131-1), Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles R132-1 à R132-3), Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS (Articles R212-1 à R252-1), Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles R212-1 à R217-7), Chapitre II : Clauses abusives (Articles R212-1 à R212-5), Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Articles D213-1 à D213-2), Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (Articles R217-1 à R217-7), Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles R221-1 à D224-29), Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement (Articles R221-1 à R221-4), Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R222-1 à R222-4), Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles R223-1 à R223-8), Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles R224-1 à D224-29), Section 1 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R224-1 à R224-3), Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles R224-4 à R224-7), Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles R224-8 à R224-10), Section 4 : Enseignement (Article R224-11), Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article R224-12), Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article D224-13), Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles R224-14 à R224-15), Section 8 : Contrats de services funéraires (Article R224-16), Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. L 221-19 du CC). Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité. 1er. Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes. Dans ces conditions, l'opérateur peut contourner l'article L. 224-33 du code de la consommation qui donne au client la possibilité, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs, Livre III : Endettement (Article Annexe à l'article R313-1), Titre Ier : Crédit (Article Annexe à l'article R313-1), Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Section 3 : Formation du contrat de crédit, Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat, Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Section 7 : Opérations de découvert en compte, Section 4 : Formation du contrat de crédit, Chapitre III : Dispositions communes (Article Annexe à l'article R313-1), Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'intermédiaire, Annexes (Article Annexe à l'article R313-1), Annexes au Chapitre II du Titre Ier du Livre Ier, Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1, ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION (Article Annexe à l'article R313-1), ANNEXE À L'ARTICLE R313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement, Section 1 : La commission de surendettement des particuliers, Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire, Paragraphe 2 : Composition des commissions, Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions, Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions, Section 2 : Le juge du tribunal d'instance, Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande, Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération, Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion, Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur, Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers. Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation. Code de la consommation Dernière modification: 2021-03-05 Edition : 2021-03-05 Production de droit.org. A cet égard, il est possible de rapprocher le Code de la consommation et le Code … Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services. Sous-section 2 : Vérification des créances. du processus sont entièrement supportés par le professionnel. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. (Article L341-51-1), Section 5 : Règle de conduite et rémunération (Article L341-52), Section 6 : Prêt viager hypothécaire (Articles L341-53 à L341-61), Sous-section 1 : Sanctions civiles (Articles L341-53 à L341-55), Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L341-56 à L341-61), Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L342-1 à L342-6), Section 1 : Sanctions civiles (Article L342-1), Section 2 : Sanctions pénales (Articles L342-2 à L342-6), Chapitre III : Cautionnement (Articles L343-1 à L343-6), Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L351-1 à L354-7), Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles L351-1 à L351-8), Section 1 : Définitions (Articles L351-1 à L351-2), Section 2 : Crédit à la consommation (Articles L351-3 à L351-4), Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles L351-5 à L351-8), Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles L351-5 à L351-6), Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles L351-7 à L351-8), Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L352-1 à L352-4), Chapitre III : Cautionnement (Article L353-1), Chapitre IV : Sanctions (Articles L354-1 à L354-7), Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article L354-2), Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation (Article L354-3), Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires (Articles L354-4 à L354-6), Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (Articles L354-4 à L354-5), Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Article L354-6), Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement (Article L354-7), Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L411-1 à L463-1), Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles L411-1 à L414-1), Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (Articles L411-1 à L411-2), Chapitre II : Mesures d'application (Articles L412-1 à L412-12), Section 1 : Mesures générales (Articles L412-1 à L412-2), Section 2 : Mesures spécifiques (Articles L412-3 à L412-12), Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits (Articles L413-1 à L413-9), Section 1 : Falsifications (Articles L413-1 à L413-4), Section 2 : Autres infractions relatives aux produits (Articles L413-5 à L413-9), Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Article L414-1), Titre II : SÉCURITÉ (Articles L421-1 à L425-1), Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (Articles L421-1 à L421-7), Chapitre II : Mesures d'application (Articles L422-1 à L422-3), Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs (Articles L423-1 à L423-4), Chapitre IV : Dispositions communes (Article L424-1), Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord (Article L425-1), Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L431-1 à L433-11), Chapitre Ier : Appellations d'origine (Articles L431-1 à L431-7), Section 1 : Définition et condition d'utilisation (Articles L431-1 à L431-2), Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée" (Article L431-3), Section 3 : Protection administrative (Articles L431-4 à L431-5), Section 4 : Protection judiciaire (Articles L431-6 à L431-7), Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité (Articles L432-1 à L432-7), Section 1 : Label rouge (Articles L432-1 à L432-2), Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie (Articles L432-3 à L432-4), Section 3 : Agriculture biologique (Articles L432-5 à L432-6), Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation (Article L432-7), Chapitre III : Certification de conformité (Articles L433-1 à L433-11), Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires (Articles L433-1 à L433-2), Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles L433-3 à L433-11), Titre IV : FRAUDES (Articles L441-1 à L441-5), Chapitre unique : Tromperies (Articles L441-1 à L441-5), Titre V : SANCTIONS (Articles L451-1 à L455-2), Chapitre Ier : Conformité (Articles L451-1 à L451-17), Section 1 : Obligation générale de conformité (Article L451-1), Section 2 : Falsifications (Articles L451-1-1 à L451-8), Section 3 : Autres infractions relatives aux produits (Articles L451-9 à L451-16), Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements (Article L451-17), Chapitre II : Sécurité (Articles L452-1 à L452-7), Chapitre III : Valorisation des produits et services (Articles L453-1 à L453-10), Chapitre IV : Fraudes (Articles L454-1 à L454-7), Chapitre V : Dispositions communes (Articles L455-1 à L455-2), Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L461-1 à L463-1), Chapitre Ier : Conformité (Article L461-1), Chapitre II : Valorisation des produits et services (Articles L462-1 à L462-2), Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles L511-1 à L541-3), Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles L511-1 à L512-65), Chapitre Ier : Habilitations (Articles L511-1 à L511-26), Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Articles L511-3 à L511-19), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4), Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles L511-5 à L511-10), Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services (Articles L511-11 à L511-15), Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles L511-17 à L511-19), Section 2 : Autres agents habilités (Articles L511-20 à L511-26), Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles L512-1 à L512-65), Section 1 : Dispositions communes (Articles L512-1 à L512-4), Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles L512-5 à L512-50), Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport (Articles L512-5 à L512-7), Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Articles L512-8 à L512-15), Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article L512-16), Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée (Article L512-17), Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations (Articles L512-18 à L512-22-1), Sous-section 6 : Prélèvement (Articles L512-23 à L512-24), Sous-section 7 : Consignation et saisie (Articles L512-25 à L512-33-1), Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention (Articles L512-34 à L512-38), Sous-section 9 : Expertise (Articles L512-39 à L512-48), Sous-section 10 : Dispositions d'application (Article L512-50), Section 3 : Opérations de visites et saisies (Articles L512-51 à L512-65), Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles L521-1 à L525-1), Chapitre Ier : Mesures de police administrative (Articles L521-1 à L521-27), Section 1 : Injonctions de mise en conformité (Articles L521-1 à L521-3-1), Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements (Articles L521-4 à L521-27), Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits (Articles L521-5 à L521-18), Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services (Articles L521-19 à L521-26), Sous-section 3 : Dispositions communes (Article L521-27), Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative (Articles L522-1 à L522-10), Chapitre III : Transaction pénale (Articles L523-1 à L523-4), Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Articles L524-1 à L524-4), Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Article L525-1), Titre III : SANCTIONS (Articles L531-1 à L532-5), Chapitre Ier : Recherche et constatation (Articles L531-1 à L531-6), Section 1 : Sanctions pénales (Articles L531-1 à L531-5), Section 2 : Sanctions administratives (Article L531-6), Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles L532-1 à L532-5), Section unique : Mesures de police administrative (Articles L532-1 à L532-5), Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Article L532-1), Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements (Articles L532-2 à L532-4), Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne (Article L532-5), Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L541-1 à L541-3), Chapitre unique : Recherche et constatation et qualité pour agir, Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution, Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Titre III : L'Institut national de la consommation, Chapitre Ier : Organisation administrative, Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation, Partie réglementaire (Article Annexe à l'article R313-1), Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie, Section 4 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées, Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances, Chapitre IV : Information sur les délais de livraison, Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer. Les politiques de libéralisation économique, de dérèglementation et de développement […] (Articles L541-1 à L541-3), Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles L611-1 à L652-2), Titre Ier : MÉDIATION (Articles L611-1 à L616-3), Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Articles L611-1 à L611-4), Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles L612-1 à L612-5), Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles L613-1 à L613-3), Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles L614-1 à L614-5), Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles L615-1 à L615-4), Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles L616-1 à L616-3), Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles L621-1 à L623-32), Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs (Articles L621-1 à L621-11), Section 1 : Action civile (Articles L621-1 à L621-6), Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites (Articles L621-7 à L621-8), Section 3 : Action conjointe et intervention en justice (Article L621-9), Section 4 : Dispositions communes (Articles L621-10 à L621-11), Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles L622-1 à L622-4), Chapitre III : Action de groupe (Articles L623-1 à L623-32), Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir (Articles L623-1 à L623-3), Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles L623-4 à L623-13), Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles L623-14 à L623-17), Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution (Articles L623-18 à L623-21), Section 5 : Médiation (Articles L623-22 à L623-23), Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence (Articles L623-24 à L623-26), Section 7 : Dispositions diverses (Articles L623-27 à L623-32), Chapitre unique : Médiation (Article L641-1), Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L652-2), Chapitre Ier : Médiation (Articles L651-1 à L651-2), Chapitre II : Action de groupe (Articles L652-1 à L652-2), Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L771-12), Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L714-1), Chapitre Ier : Définition et champ d'application (Articles L711-1 à L711-8), Section 1 : Définition (Articles L711-1 à L711-2), Section 2 : Exclusions (Articles L711-3 à L711-5), Section 3 : Ordre de règlement des créances (Article L711-6), Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles L711-7 à L711-8), Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers (Articles L712-1 à L712-9), Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection (Article L713-1), Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail (Article L714-1), Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT (Articles L721-1 à L724-5), Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles L721-1 à L721-7), Chapitre II : Recevabilité de la demande (Articles L722-1 à L722-16), Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Article L722-1), Section 2 : Effets de la décision de recevabilité (Articles L722-2 à L722-16), Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Articles L722-2 à L722-5), Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (Articles L722-6 à L722-9), Sous-section 3 : Autres effets (Articles L722-10 à L722-16), Chapitre III : Etat du passif (Articles L723-1 à L723-4), Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles L724-1 à L724-5), Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L731-1 à L733-17), Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements (Articles L731-1 à L731-3), Chapitre II : Plan conventionnel (Articles L732-1 à L732-3), Chapitre III : Mesures imposées (Articles L733-1 à L733-17), Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées (Articles L733-1 à L733-9), Section 2 : Contestation des mesures imposées (Articles L733-10 à L733-14), Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation (Articles L733-15 à L733-17), Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (Articles L741-1 à L743-2), Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-9), Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-3), Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-4 à L741-6), Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées (Articles L741-7 à L741-9), Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L742-1 à L742-25), Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles L742-1 à L742-9), Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles L742-10 à L742-13), Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles L742-14 à L742-19), Section 4 : Clôture de la procédure (Articles L742-20 à L742-23), Section 5 : Plan (Articles L742-24 à L742-25), Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L743-1 à L743-2), Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS (Articles L751-1 à L752-3), Chapitre Ier : Objet du fichier (Articles L751-1 à L751-6), Chapitre II : Inscription et radiation (Articles L752-1 à L752-3), Titre VI : SANCTIONS (Articles L761-1 à L762-2), Chapitre Ier : Sanctions civiles (Articles L761-1 à L761-2), Chapitre II : Sanctions pénales (Articles L762-1 à L762-2), Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L771-1 à L771-12), Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code de la consommation. Chapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale, Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation, Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur. La loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation a été publiée le 12 avril 2011 et est entrée en vigueur le 15 avril 2011. Pour connaitre les références applicables aux anciens numéros d'articles de l'ancien Code, vous pouvez utiliser le tableau de concordance du Code de la consommation. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à … Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers. Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires. Section 2 : Ventes sans commande préalable. parl. Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur. Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations, Chapitre Ier : Conseil national de la consommation, Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation, Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation, Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services, Chapitre VI : Livraison et transfert de risque, Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS, Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs, Chapitre III : Information en cours d'exécution, Chapitre Ier : Obligation générale de conformité, Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits, Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité, Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs, Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité, Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs, Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS, Sous-section 1 : Commission des clauses abusives, Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions.

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